Urbanisme
L’aménagement du territoire est une des compétences obligatoires transférées par l’État aux Communautés de Communes par la loi de décentralisation.
Actuellement, l’urbanisme sur notre commune est réglementé par un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (onglet "PLUi (carte/règlement)" ci-dessous) sous la compétence de la Communauté de Communes du Pays Foyen.
Pour plus d’informations, merci de consulter le site de la communauté de communes à l’adresse suivante : https://www.paysfoyen.fr.
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Le Guichet Unique d’urbanisme du Pays Foyen (onglet ci-dessous) permet de déposer en ligne les demandes d'autorisation d'urbanisme : permis de construire, déclarations préalables....
Le Guichet Unique d’urbanisme du Pays Foyen permet de réaliser vos demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme et déclaration d’intention d'aliéner) sous forme dématérialisée via le site :
https://grandlibournais.geosphere.fr/guichet-unique-paysfoyen
https://grandlibournais.geosphere.fr/guichet-unique-paysfoyen
(aides disponibles ci-dessous)
Bénéfices pour les usagers du service public :
• Un service accessible en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée
• Un gain de temps et d’argent : plus besoin de se déplacer en mairie pour déposer son dossier ou d’envoyer sa demande en courrier recommandé
• Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires
• Plus de transparence dans le traitement des demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration
• Un service accessible en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée
• Un gain de temps et d’argent : plus besoin de se déplacer en mairie pour déposer son dossier ou d’envoyer sa demande en courrier recommandé
• Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires
• Plus de transparence dans le traitement des demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration
source : Ministère de la Transition Écologique
Aides
Dépôt de dossier - points essentiels
- Au préalable, vérifier en premier lieu la compatibilité du projet souhaité avec la réglementation.
- Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt et le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays Foyen sont accessibles par le biais de la rubrique Urbanisme du site de la Mairie, via des onglets dédiés.
- 🗺️ Le site « Géoportail de l’Urbanisme » permet d’accéder à de nombreuses informations sur les règles et prescriptions relatives à un terrain.
- Adapter le projet si nécessaire.
- S’inscrire sur le Guichet Unique d’urbanisme du Pays Foyen et déposer la demande :
- Choisir le type de dossier adapté,
- Remplir les champs de formulaires requis,
- 🔨 Dans le cas d’une construction, pour la description du projet, préciser notamment les dimensions, la couleur, la matière, la hauteur…
- 📍 Le site cadastre.data.gouv.fr donne accès à une carte interactive qui permet d’identifier une parcelle et connaître sa superficie (pas de préfixe pour Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt)
- Ajouter les pièces du dossier (fichiers) : plans, notices…,
- Une fois le dossier effectivement déposé, attendre la décision.
Type de dossier
Les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée reprennent les procédures des anciens formulaires papier.
Une fois le type de dossier sélectionné, il reste à compléter les informations demandées. Pour vous aider à déterminer quel type de dossier choisir, voici un tableau simplifié :
Une fois le type de dossier sélectionné, il reste à compléter les informations demandées. Pour vous aider à déterminer quel type de dossier choisir, voici un tableau simplifié :
| Projet | Type de dossier | |
| Nouvelle construction | > 5 m² et ≤ 20 m² (*) (hauteur ≤ 12 m) |
Déclaration préalable (DP) |
| > 20 m² | Permis de construire (PC) | |
| > 150 m² | Permis de construire (PC) avec recours obligatoire à un architecte (**) | |
| Extension | < 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine ***) |
Déclaration préalable (DP) |
| > 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine) |
Permis de construire (PC) | |
| portant la superficie de l’ensemble (*) à plus de 150 m² | Permis de construire (PC) avec recours obligatoire à un architecte (**) | |
| Clôture | Déclaration préalable (DP) | |
| Modification d’aspect extérieur | Déclaration préalable (DP) | |
| Piscine | Déclaration préalable (DP), en général (****) | |
| Changement de destination (*****) | sans modification de structure porteuse ou de façade | Déclaration préalable (DP) |
| ou de sous-destination avec modification de structure porteuse ou de façade | Permis de construire (PC) | |
| Travaux sur monument historique (******) | Permis de construire (PC) | |
Règles applicables susceptibles d’évoluer.
(*) Surface de plancher ou emprise au sol
« En règle générale, le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé », service-public.fr.
Plan de situation (Géoportail)
Exemple
Astuces
| Des options, en haut à droite de la fenêtre, offrent la possibilité de personnaliser l’affichage. | ||
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Des paramètres permettent de choisir/superposer les couches à afficher :
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Des outils permettent d’annoter la carte :
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L’impression permet d’ajouter des informations complémentaires, par exemple :
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Plan de masse (Cadastre)
Le site du Cadastre peut être utilisé pour la réalisation de plans de masse :
Illustration
Pour un projet de construction, en priorité ne pas oublier de préciser les dimensions des constructions et leurs distances par rapport aux limites séparatives du terrain.
Astuces
| Rechercher Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt | |
 Entrer tout d’abord le code postal, puis cliquer sur RECHERCHER et enfin sélectionner la commune. |
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| Rechercher une adresse & Visualiser la parcelle | |
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Entrer une adresse, cliquer sur RECHERCHER, puis choisir la parcelle.
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| Imprimer et modifier l’échelle (si besoin) | |
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Pour imprimer / éditer un fichier PDF, cliquer sur « outils avancés » dans le menu gauche, puis sélectionner « Extrait de plan » ou « Plan de situation » (cette dernière option invite alors à choisir, à la souris, une ou plusieurs parcelles). |
 L’échelle d’édition peut être modifiée afin d’adapter le zoom sur la carte.
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Plan des façades et des toitures
Exemple schématique de « plan des façades et des toitures » :
Rappel du lien vers le site 'Guichet Unique'
Demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme et déclaration d’intention d’aliéner) sur :
https://grandlibournais.geosphere.fr/guichet-unique-paysfoyen
https://grandlibournais.geosphere.fr/guichet-unique-paysfoyen
