Arrêté Prescrivant la Procédure Modification Simplifiée N° 01 du Plan Local D’urbanisme Intercommunal (PLUi)
Arrêté Prescrivant la Procédure Modification Simplifiée N° 01
du Plan Local D’urbanisme Intercommunal (PLUi)
Le président de la Communauté de Communes du Pays Foyen,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 101-1 et suivants, L. 153-31, L. 153-36
et suivants, L. 153-45 et suivants ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays Foyen (PLUi) révisé le 28 novembre
2019 et valant Programme Local de l’Habitat (PLH) puis modifié par délibération
communautaire en date du 27 novembre 2023 :
Considérant le courrier émis en date du 09/01/2024 par le service de contrôle de légalité de la
Sous-Préfecture de Libourne :
Considérant que le projet de modification simplifiée n°01 du PLUi consiste donc à apporter les
réponses aux services de la DDTM, concernant le point 1 « Les changements de destinations
des bâtiments situés en zones A et N » (article L.151-11 du code de l’urbanisme), en :
1) Réalisant la correction de l’erreur matérielle de mise à jour du tableau, listant les
constructions autorisées à changer de destination, en page 173 du règlement écrit du PLUi ;
2) Apportant des précisions au règlement écrit, quant aux modalités préalables nécessaires à la
délivrance d’une autorisation de changement de destination (desserte par les différents réseaux
dont la défense incendie et l’intégration paysagère).
Considérant que ces adaptations relèvent du champ d’application de la procédure de
modification dans la mesure où elles n’auront pas pour conséquence (articles L. 153-36, L. 153-
41 L. 153-43 du code de l’urbanisme) :
-__ soit de changer les orientations défimies dans le projet d’aménagement et de
développement durables (PADD) ;
-__ soit de réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (A) ou une zone
naturelle et forestière (N) ;
-__ soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de
craves risques de nuisance.
Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la
mesure où les modifications envisagées n’auront pas pour conséquence (article L. 153-45 et L.
153-47 du code de l’urbanisme) :
-__ soit de majorer de plus de 20 % des possibilités de construction résultant, dans une zone,
de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
-__ soit de diminuer ces possibilités de construire ;
-__ soit de réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) :
Considérant que le dossier de modification simplifiée comprendra le projet de modification, la
notice explicative et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l’article
L. 132-7 :
Considérant que ce dossier sera mis à disposition du public pendant un mois dans des conditions
lui permettant de formuler ses observations ;
Considérant que ces observations seront enregistrées et conservées au siège de la Communauté
de Communes du Pays Foyen ;
Considérant que les modalités de la mise à disposition seront précisées par le conseil
communautaire et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette
mise à disposition,
À l’issue de la mise à disposition, le président de la Communauté de Communes du Pays Foyen
en présentera le bilan devant le conseil communautaire qui délibérera et adoptera le projet,
éventuellement modifié, pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
L’arrêté sera affiché pendant un mois au siège et dans les mairies du territoire.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 101-1 et suivants, L. 153-31, L. 153-36
et suivants, L. 153-45 et suivants ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays Foyen (PLUi) révisé le 28 novembre
2019 et valant Programme Local de l’Habitat (PLH) puis modifié par délibération
communautaire en date du 27 novembre 2023 :
Considérant le courrier émis en date du 09/01/2024 par le service de contrôle de légalité de la
Sous-Préfecture de Libourne :
Considérant que le projet de modification simplifiée n°01 du PLUi consiste donc à apporter les
réponses aux services de la DDTM, concernant le point 1 « Les changements de destinations
des bâtiments situés en zones A et N » (article L.151-11 du code de l’urbanisme), en :
1) Réalisant la correction de l’erreur matérielle de mise à jour du tableau, listant les
constructions autorisées à changer de destination, en page 173 du règlement écrit du PLUi ;
2) Apportant des précisions au règlement écrit, quant aux modalités préalables nécessaires à la
délivrance d’une autorisation de changement de destination (desserte par les différents réseaux
dont la défense incendie et l’intégration paysagère).
Considérant que ces adaptations relèvent du champ d’application de la procédure de
modification dans la mesure où elles n’auront pas pour conséquence (articles L. 153-36, L. 153-
41 L. 153-43 du code de l’urbanisme) :
-__ soit de changer les orientations défimies dans le projet d’aménagement et de
développement durables (PADD) ;
-__ soit de réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (A) ou une zone
naturelle et forestière (N) ;
-__ soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de
craves risques de nuisance.
Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la
mesure où les modifications envisagées n’auront pas pour conséquence (article L. 153-45 et L.
153-47 du code de l’urbanisme) :
-__ soit de majorer de plus de 20 % des possibilités de construction résultant, dans une zone,
de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
-__ soit de diminuer ces possibilités de construire ;
-__ soit de réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) :
Considérant que le dossier de modification simplifiée comprendra le projet de modification, la
notice explicative et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l’article
L. 132-7 :
Considérant que ce dossier sera mis à disposition du public pendant un mois dans des conditions
lui permettant de formuler ses observations ;
Considérant que ces observations seront enregistrées et conservées au siège de la Communauté
de Communes du Pays Foyen ;
Considérant que les modalités de la mise à disposition seront précisées par le conseil
communautaire et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette
mise à disposition,
À l’issue de la mise à disposition, le président de la Communauté de Communes du Pays Foyen
en présentera le bilan devant le conseil communautaire qui délibérera et adoptera le projet,
éventuellement modifié, pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
L’arrêté sera affiché pendant un mois au siège et dans les mairies du territoire.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est engagé une modification simplifiée n°01 du PLU: de la Communauté de Communes du
Pays Foyen.
ARTICLE 2 :
La modification à procédure simplifiée n° 01 concernera :
-__ la correction de l’erreur matérielle de mise à jour du tableau, listant les constructions autorisées à changer de destination, en page 173 du règlement écrit du PLUi ;
-__ l’apport de précisions au règlement écrit, quant aux modalités préalables nécessaires à la
délivrance d’une autorisation de changement de destination (desserte par les différents réseaux
dont la défense incendie et l’intégration paysagère).
Le président de la Communauté de Communes est chargé de l’application du présent arrêté qui
sera transmis à monsieur le préfet de la Gironde.
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